CONDITIONS GENERALES
DE VENTE
§1 Acceptation de la commande
L'acceptation et l'exécution des commandes sont soumises aux
présentes Conditions de Vente (CGV). En passant la commande, le
client accepte cette disposition. La société Allingua Service International entend que le client sauvegarde ses fichiers même au-delà de la date
de livraison des travaux. Après livraison de la commande, les données tranmises par le client seront conservées sur nos supports, sauf si le client s'y oppose. Conformément à l'OR (Code des obligations) Art.962 Al.1, les livres et courriers de la société seront conservés pendant 10 ans.
Allingua Service International n'est pas responsable des retards ou erreurs d'exécution dus à une transmission incomplète ou erronée du texte de départ, ou d'une formulation erronée ou ambiguë dans ce texte
de départ.
La commande n'est exécutée qu'après la réception d'une confirmation
écrite et définitive du devis.
§2 Droits d'auteur
Le client porte la responsabilité des contenus des fichiers transmis.
Il est entendu que le client détient les droits d'auteur concernant tous les travaux qui nous sont confiés. Le client est seul responsable de toute violation éventuelle d'un droit d'auteur.
§3 Contenus
Allingua Service International ne saurait être tenue responsable des contenus du document traduit. Les avis, opinions et contenus relèvent
de la responsabilité exclusive de l'auteur et ne reflètent en aucun cas l'opinion d'Allingua Service International. Nous nous réservons le droit
de refuser la traduction de certains documents ou contenus.
§4 Obligations du client
Le client transmettra des documents au contenu clairement formulé,
dans un format lisible. En cas de modification pouvant entraîner des
changements du contenu ou de la forme de la traduction, il en informera immédiatement Allingua Service International. Toute modification peut entraîner un réajustement du prix sur la base d'un accord mutuel.
§5 Responsabilités
Nous ne saurions être tenus responables d'une détérioration ou d'une perte des fichiers, qu'elle soit intervenue sur le réseau informatique, le support ou la voie de transmission des donnés du client ou nos propres réseaux, supports ou voies de transmission. Nous ne saurions pas non plus être tenus responsables de la détérioration ou de la perte de tout matériel qui nous aurait été confié.
Si le client considère que la traduction fournie ne correspond pas au but recherché ou qu'elle est de mauvaise qualité, la réclamation doit nous parvenir dans un délai de 10 jours après la livraison, et un délai de correction doit nous être accordé. Après l'échéance de ce délai, le client accepte la traduction livrée dans sa globalité. Allingua Service International ne porte aucune responsabilité pour un quelconque dommage ou une atteinte à la réputation qui pourrait résulter de l'éxcution d'un contrat.
§6 Délais de livraison - Retards
Allingua Service International s'efforce d'exécuter toutes les commandes dans le délai imparti. Cependant, nous ne saurions être tenus responsables d'un retard de livraison à la suite d'une difficulté technique. Si l'information nous parvient suffisamment tôt, nous essayerons de trouver une autre possiblité de transmission. Un léger retard de livraison ne justifie pas le refus de cette livraison ni ne donne droit à une indemnité. Nous ne saurions être tenus responsables d'un retard survenu en cas d'envoi postal de la traduction. Pour justifier une annulation de la commande dans le cas d'un retard de livraison qui nous soit imputable, ce retard devra être tel qu'il est devenu inadmissible, et le client devra nous avoir accordé par courrier ou par voie électronique un délai supplémentaire, également dépassé.
§7 Envoi
L'envoi se fait par e-mail, par la Poste ou par coursier mandaté par nos soins. Les frais d'envoi seront facturés conformément à nos tarifs en vigeur ou selon accord préalable.
§8 Dysfonctionnements, force majeure, pannes de réseaux et de serveurs, virus
Nous ne saurions être tenus responsables de dommages dus à une force majeure, des dysfonctionnements, des pannes de réseaux, de serveurs, de connexion ou de transmission. Nous ne saurions pas non plus être tenus responsables de dommages dus à des virus. Notre système informatique (réseaux, programme, fichiers, etc.) est contrôlé régulièrement pour détecter la présence de virus. Le contrôle final des textes et fichiers transmis par e-mail ou tout autre moyen de télécommunications relève de la responsabilité du client. Aucune demande d'indemnisation dans ce contexte ne sera acceptée.
§9 Tarifs - Règlement
Les devis et prix sont sans engagement. Les prix sont nets et s'entendent en Francs Suisses. Sauf disposition contraire, les factures sont payables par virement dans un délai de 30 jours. Dans le cas d'un paiement par domiciliation bancaire, le donneur d'ordre autorise le prélèvement des montants dus sur son compte.
§10 Réserve de propriété
Les documents objets de la commande demeurent notre propriété jusqu'au paiement complet de toutes nos créances.
§11 Confidentialité
Pendant et après les relations contractuelles, Allingua Service International est tenue à la plus stricte confidentialité (conformément
aux dispositions des articles 307, 320 et 321 du Schweizerische Strafgesetzbuch (Code Pénal helvétique)). Lors de la transmission électronique des textes ou fichiers entre le client, le preneur d'ordre et
son agent éventuel, nous ne pouvons garantir le respect absolu des
secrets d'entreprise ou d'affaires ou toute autre information ou donnée confidentielle, étant donné que des tiers pourraient avoir accès aux informations transmises par voie électronique.
§12 Validité
La nullité selon la loi en vigueur de certaines dispositions des présentes CGV n'affecte pas la validité des autres clauses. À la publication d'une version actualisée des présentes CGV, toutes les versions anciennes deviennent caduques.
§13 Loi appliquable et juridiction compétente
Les relations contractuelles et tout autre relation d'affaires entre Allingua Service International et le client sont soumises au droit suisse.
La juridication compétente est le tribunal de Zug.
Nos références
